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La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur (donneur d’ordre) confie, sous sa responsabilité, à une autre personne (appelée sous-traitant) l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie d’un marché public conclu avec le maître d’ouvrage (cf. article 1^er de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Tout donneur d’ordre qui signe un contrat d’un montant minimal de 5 000 € HT doit s’assurer que son sous-traitant ou prestataire remplit scrupuleusement ses obligations sociales et fiscales. À défaut, si ce dernier recourt au travail dissimulé ou omet ses déclarations, l’Urssaf peut annuler les allègements de cotisations dont vous avez bénéficié et vous tenir solidairement responsable des sommes dues. 

Cette solidarité couvre non seulement les cotisations et contributions sociales, mais aussi les impôts, pénalités et aides publiques perçues par votre entreprise au titre des rémunérations versées. Vous risquez en outre de devoir garantir le paiement des salaires et des congés payés en cas de défaillance de votre cocontractant.

Avant de conclure tout contrat supérieur à 5 000 € HT, vous devez obtenir deux documents de la part de votre futur sous-traitant :

• une attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six mois, certifiant la régularité des déclarations et le paiement des cotisations, étant précisé qu’il vous revient de vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation. ;
• lorsque la profession est réglementée ou soumise à un enregistrement spécifique, la preuve de l’immatriculation de l’entreprise.

Pour les sous-traitants établis à l’étranger ou employant des salariés étrangers, des vérifications complémentaires sont impératives.

Si vous négligez vos obligations de vigilance :

• toutes les réductions ou exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié au titre du versement des rémunérations à vos salariés seront annulées ;
• vous êtes solidairement redevable avec votre sous-traitant des cotisations, impôts, pénalités et aides publiques remboursées ;
• vous serez tenu au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par votre cocontractant à raison de l’emploi des salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ou n’ayant pas reçu de bulletin de paie ;
• votre responsabilité civile extracontractuelle peut être engagée si les salariés subissent un dommage lié à un manquement aux normes de sécurité.

Cf. articles L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale et L. 8222-2 du code du travail relatif au travail dissimulé.

Pour vous protéger efficacement, il est recommandé de :

• insérer dans chaque contrat une clause de vigilance sociale et fiscale précisant l’obligation de remise des attestations et les sanctions en cas de défaut ;
• mettre en place un planning de relances pour recueillir et vérifier les attestations URSSAF et d’immatriculation. ;
• prêter attention au suivi et à l’archivage horodaté de tous les documents ;
• préparer une lettre type d’injonction à adresser au sous-traitant en cas de non-paiement de salaires ou infraction à la législation du travail.

En adoptant ces mesures, vous réduisez considérablement les risques de solidarité financière et pénale liés aux manquements de vos sous-traitants. La mise en place d’une vigilance rigoureuse protège vos intérêts et renforce la sécurité juridique de vos relations professionnelles.

L’équipe de Direction RH se tient à vos côtés pour vous informer des évolutions législatives et dans la sécurisation juridique de vos procédures. N’hésitez pas à nous contacter pour tout accompagnement.