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Le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et un Arrêté du 27 mai 2025 sont venus renforcer et préciser les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs, à effet au 1er juillet 2025.

L’employeur devait déjà veiller à la protection des travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs, notamment en raison d’une part de son obligation générale de santé et de sécurité des salariés, en vertu des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, et d’autre part eu égard à certaines dispositions préexistantes dans le Code précité.

Toutefois, la multiplication et l’intensification des épisodes de fortes chaleurs, en lien avec le changement climatique, a justifié l’adoption dans le Code du travail d’une réglementation spécifique et renforcée dédiée à cette thématique.

Le décret du 27 mai 2025 est venu notamment modifier l’article R. 4223-13 du Code du travail, qui s’en tenait jusqu’à présent à prévoir l’obligation pour l’employeur de chauffer les locaux en cas d’épisode de froid.

Désormais, il est prévu que « les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse. ».

Pour ce qui concerne les postes de travail extérieurs, l’article R. 4225-1 du Code du travail est modifié pour préciser que ceux-ci sont aménagés de telle sorte que les travailleurs « soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques. ».

Par ailleurs, l’article R. 4225-2 du Code du travail prévoit que : « L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. ».

Pour définir les épisodes de chaleur « intense », le Code du travail s’appuie désormais sur le dispositif de vigilance « canicule » déployé par Météo France, le premier niveau d’un épisode de chaleur intense au sens du Code du travail étant le niveau jaune (cf. article R. 4463-1, nouveau, du Code du travail et Arrêté du 27 mai 2025).

L’employeur devra évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur (cf. articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail).

 Lorsque l’évaluation permettra d’identifier un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur devra définir des mesures ou actions de prévention. Il devra également définir les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours aux travailleurs, en particulier ceux qui sont éloignés et/ou isolés.

Devront être notamment pris en compte l’état de santé ou encore l’âge des salariés pour apprécier leur vulnérabilité face aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense et ainsi, adapter les mesures de prévention, en liaison avec la médecine du travail.

Notamment, en cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante doit être fournie par l’employeur. L’employeur doit également prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

NB : Lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante (exemple : pour les chantiers non raccordés à l’eau courante), la quantité d’eau mise à mettre à disposition doit être d’au moins trois litres par jour par travailleur.

Ainsi, l’employeur devra mettre à jour le DUERP – document unique d’évaluation des risques professionnels (et le PAPRIPACT – programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail – dans les entreprises de plus de 50 salariés).

L’arrêté du 27 mai 2025 précise que les périodes de vigilance orange et rouge (canicule) constituent, en application de l’article D. 5424-7-1 du Code du travail, des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

NB : deux arrêtés du 23 mai 2025 précisent par ailleurs que pour les années 2024 et 2025, le montant du remboursement versé à l’employeur au titre des périodes de canicule est égal à 50 % du montant prévu pour les autres intempéries couvertes par le régime, la CIBTP France pouvant toutefois décider de majorer ce montant.

Ces nouvelles obligations imposent aux employeurs une vigilance accrue dans l’organisation du travail lors des épisodes de fortes chaleurs. Elles nécessitent la mise à jour des outils de prévention (DUERP, PAPRIPACT), l’adaptation des postes de travail, ainsi que la définition de mesures pratiques permettant d’assurer la sécurité et la santé des salariés.

Direction RH accompagne les entreprises dans cette démarche, en apportant son expertise pour l’évaluation des risques, la mise en conformité réglementaire et la mise en place d’actions adaptées de prévention et de sensibilisation.